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Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur d’identification de l’œuvre protégée a affirmé avoir été violé
L’identification du matériel qui est prétendu être atteinte ou d’être l’objet de l’activité illicite et qui doit être enlevé
Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de service de contacter la partie plaignante, comme une adresse, numéro de téléphone, et, le cas échéant, une adresse de courrier électronique
Une déclaration que la partie plaignante “croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière reprochée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi”
Une déclaration que les “informations dans la notification sont exactes”, et “sous peine de parjure, la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé”
Les informations ci-dessus doit être présentée comme une notification écrite, par télécopieur ou par courriel à l’agent désigné suivant:

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Dernière révision: 11-07-2016